Les obligations réglementaires des ICPE

La réglementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) concerne les installations fixes dont l’exploitation peut présenter des risques pour l’environnement (usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.).

L’objectif principal est de prévenir les risques pour l’environnement, les salariés et les populations, liés à la mise en œuvre de la/des activités concernées, de manière proportionnée.

Les obligations réglementaires
Cette réglementation liste différentes substances et activités, auxquelles sont affectés des seuils – quantités de produits, surfaces de l’atelier, puissances des machines, nombre d’animaux… regroupées en rubriques et définies dans la « nomenclature ICPE » (Consultable à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v29.pdf).

En fonction du dépassement de ces seuils, il existe plusieurs régimes de classement :

• déclaration (D)/ déclaration soumis à contrôle périodique (DC),
• enregistrement (E),
• autorisation (A),
• Autorisation avec Servitude d’utilité publique (AS- Seveso seuil bas ou seuil haut).

Les conséquences pour les sites concernés sont : 

• Administratives : une déclaration ou une autorisation doit être délivrée par la Préfecture du département d’implantation du site, pour permettre à l’activité de se dérouler (c’est une sorte de « permis de conduire » de l’installation). Elle est réalisée à l’appui d’un dossier complet, rédigé par l’entreprise, qui présente les dispositions constructives et organisationnelles prises pour maitriser les risques pour l’environnement en général et la sécurité des biens et des personnes.
• Constructives et organisationnelles : des arrêtés de prescriptions décrivent comment les bâtiments et installations doivent être conçus pour limiter les conséquences d’un accident, les distances à respecter par rapport aux voisins, les moyens de lutte contre l’incendie obligatoires, les consignes opérationnelles et d’intervention à prévoir, les modalités de stockage, de fabrication et d’utilisation des produits…

C’est à l’exploitant de s’assurer que l’ensemble des dispositions sont respectées et maintenues dans le temps.

La notion d’exploitant est applicable aussi bien au propriétaire, au locataire ou à l’utilisateur d’une installation classée.

Le dossier administratif de demande est à déposer auprès de la Préfecture avant la première mise en service de l’installation, le dossier administratif est instruit par la DREAL en collaboration avec l’ensemble des services ou acteurs locaux impactés dans le périmètre géographique du site (SDIS, agences de l’eau, communes avoisinantes, mairie, associations de protection de l’environnement …)

En cas de modifications (changements notables, changements entraînant de nouveaux dangers) apportées à son activité, l’exploitant devra renouveler sa demande d’autorisation ou de déclaration. Les critères de changement notable prennent en compte :

• L’extension de la superficie d’exploitation.
• La modification du fonctionnement de l’exploitation.
• L’évolution du volume ou de la capacité utilisée, fabriquée ou stockée.

Les sanctions
Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par les inspecteurs des installations classées. En cas d’infractions, les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administratives. Parmi les sanctions pénales applicables aux personnes physiques, on retrouve, entre autres :

• Mise en service d’une ICPE soumise à autorisation sans autorisation : amende d’environ 75.000 Euros au plus et 1 an d’emprisonnement au plus.
• Obstacle aux fonctions des inspecteurs : amende d’environ 15.000 Euros au plus. 

Les personnes morales peuvent être condamnées aux mêmes peines. Le montant de l’amende est alors multiplié par 5. L’emprisonnement est remplacé par la fermeture de l’installation. Toute sanction administrative est précédée d’un arrêté de mise en demeure de régularisation ou de mise en conformité avec un délai.

Pour aller plus loin : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

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Veille réglementaire ICPE du mois d’août – Nileo vous informe …

Les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration ont été modifiés (Bulletin Officiel du Ministère du développement durable n°14 du 10 août 2013). Ces modifications concernent les sites soumis à déclaration avec un contrôle quinquennal par un organisme agréé. Précédemment les points de contrôle par ces organismes, étaient annexés à chacun des arrêtés de prescriptions générales, ils sont aujourd’hui intégrés dans le texte. Il s’agit principalement d’une modification rédactionnelle.

Les non conformités considérées comme majeures sont précisées également selon les points de contrôle. Ces non conformités majeures seront signalées à l’administration (DREAL) par l’organisme de contrôle. Les entreprises concernées pourront être interrogées par la DREAL sur les moyens de mise en conformité pris ou contrôlées par l’inspection des installations classées en cas de risque avéré pour l’environnement, les salariés ou les populations voisines.

Ces textes viennent simplifier les arrêtés existants mais n’introduisent pas de prescriptions techniques nouvelles.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2014

Les rubriques ICPE concernées :

N°	Rubrique
1111	Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques
1136	Emploi ou stockage de l'ammoniac
1138	Emploi ou stockage du chlore
1172	Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, très toxiques
1173	Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, toxiques
1435	Station-service
1510	Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts
2220	Préparation de produits alimentaires d'origine végétale
2351	Teintureries et pigmentation de peaux
2415	Mise en œuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés
2510	Exploitation de carrières
2562	Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus
2564	Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
2565	Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique
2570	Email
2710-1	2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial
2710-2
2711	Transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques
2716	Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes
2718	Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux
2781-1	2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale
2791	Traitement de déchets non dangereux
2795	Lavage de fûts, conteneurs et
2950	Traitement et développement des surfaces photosensibles
1158	Fabrication industrielle, emploi ou stockage du diisocyanate de diphénylméthane (MDI)
1310	Fabrication, chargement, conditionnement, … de produits explosifs
1311	Stockage de produits explosifs
1330	Stockage de nitrate d'ammonium
1331	Stockage d’engrais solides simples et composés à base de nitrates d’ammonium
1412	Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés
1413	Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression
1414	Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
1432	Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables
1433	Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables
1434	Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables
2160	Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ...
2550	Fonderie de produits moulés ... contenant du plomb
2551	Fonderie de métaux et alliages ferreux
2552	Fonderie de métaux et alliages non
2930	Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs
2940	Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.